2007 aura été l'année de la révolution fiscale en matière de succession et de donations. Désormais, plus de 95 % des successions en ligne directe devraient être exonérées. Tour d'horizon des nouvelles stratégies patrimoniales.

Moins de taxes, plus de rapidité, tout va en effet beaucoup plus vite. Les héritiers doivent se déterminer dans les quatre mois et le délai, pour revendiquer une succession, est passé de 30 à 10 ans. Pour faciliter l'indivision, la réforme a prévu des actes pouvant être pris par un seul indivisaire, d'autres demandant la majorité des deux tiers et enfin, ceux requérant l'unanimité. Enfin les pactes successoraux ont simplifié les modalités de succession en permettant aux différentes parties de s'entendre à l'avance.

Plus fiscal et protection renforcée pour le conjoint

Au décès de son époux (se), le conjoint survivant n'a plus d'impôt à payer sur sa part de succession. Ce bonus fiscal concerne également les couples pacsés mais pas les concubins toujours considérés comme étrangers l'un pour l'autre.
Hors contrat de mariage et en l'absence de donation ou testament, le conjoint aura le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété d'un quart, le solde étant réparti entre les enfants. Seule contrainte, le conjoint usufruitier n'a pas le droit de vendre les biens sans l’accord des enfants héritiers. Il peut être plus sage d'anticiper un besoin d'argent en adaptant son régime matrimonial ou en prévoyant une donation au dernier vivant ou encore en rédigeant un testament accordant au survivant une part élargie des biens communs. La donation est révocable et le conjoint peut également y renoncer (totalement ou partiellement) lors de l'ouverture de la succession, à moins que le disparu ait privé son veuf (ou veuve) de cette faculté de renonciation...

Souplesse et allègement pour les enfants :

Les enfants conservent la primauté et une part de "réserve". La nouveauté réside dans le fait qu'il est désormais possible pour eux de renoncer du vivant de leurs parents à remettre en cause les donations et legs réalisés par ces derniers et entamant leur réserve en faveur d'un tiers, un frère handicapé par exemple. Cette décision est formalisée par un pacte successoral conclu devant deux notaires.
Fiscalement, les enfants peuvent hériter chacun jusqu'à 150 000 euros sans payer de droits de succession, à moins qu'une donation ait été conclue dans les six années précédant le décès.

Plus pour les petits-enfants. 

La loi permet de jouer à saute-génération, toujours grâce au pacte successoral, en offrant aux enfants héritiers de renoncer à leur part au profit de leurs propres enfants. Les petits-enfants du défunt bénéficient alors de la part de leur parent avec le même abattement fiscal que celui auquel il aurait pu prétendre soit 150 000 euros divisés par le nombre de petits-enfants. S'ils sont trois, l'abattement sera de 50 000 euros chacun. La donation-partage constitue, une solution alternative.

Coup de pouce pour les parents, frères et soeurs

Indépendamment du conjoint, l’ordre successoral se compose au premier rang des enfants du défunt et de leurs descendants, au deuxième rang, des parents, frères et sœurs, au troisième rang des grands-parents, au quatrième rang des oncles, tantes et cousins. En l'absence d'enfant, ce sont donc en premier lieu les parents du défunt ou ses frères et sœurs qui héritent. Ils bénéficient également d'un droit de retour sur les biens familiaux ou leur valeur en cas de vente. Ces sommes sont déductibles de la part qui leur revient. Nouveauté : les abattements sur les droits de succession accordés aux frères, sœurs et neveux ont été revus à la hausse, soit 15 000 euros pour les premiers et 7 500 pour les seconds.

Le cas des familles recomposées

Simplification oblige, la loi permet désormais d'établir une donation-partage entre les membres d'une famille recomposée et de placer ainsi les enfants nés d'unions différentes sur un pied d'égalité. À charge pour les conjoints de s'entendre dans la répartition de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions. Même si le beau-parent n'est pas tenu de donner quoi que ce soit à ses beaux-enfants, il doit en effet accepter la donation sur les biens communs, proposée par son conjoint.